Diagnostic Amiante avant démolition sur Rennes (ILLE ET VILAINE)

Quand  effectuer un diagnostic amiante avant démolition à Rennes ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Rennes

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 font faire, préalablement à la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des travailleurs qui vont réaliser la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une démolition consiste à le démantèlement d'au moins une majeure partie de la structure d’un immeuble.

Lors de destruction totale d’immeuble, l’ensemble de la construction est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est possible pour repérer des matériaux auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce repérage porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être communiqués à toute personne appelée à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et la mise en œuvre des normes de sécurité requise.

Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être procédé, avant la destruction, à un retrait des matériaux amiantés.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Rennes

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Ce contrôle visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements réglementaires du diagnostic amiante avant démolition à Rennes

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Secteur d'intervention autour de Rennes pour vos diagnostics amiante avant démolition

Implantés sur Rennes, nous pouvons intervenir sur tout le département ILLE ET VILAINE, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous intervenons sur les communes environnantes, Fougères, Vitré, Dinard, Saint Malo, Cesson Sévigné, ...,